Lycée Wallon - Formations en alternance

Du nouveau depuis le 1er Juin !

Tout salarié souhaitant bénéficier des allocations chômage doit transmettre au Pôle emploi une attestation signée par son employeur à la fin de chaque contrat de travail.

Depuis le 1er Juin, seuls les nouveaux modèles d’attestations en cours de validité seront acceptés.

L’obligation de transmettre cette attestation Pôle Emploi par voie électronique pèse sur les entreprises de 11 salariés et plus depuis le 1er Janvier 2012.

Avec ce nouveau dispositif, les règles changent, principalement pour les entreprises employant moins de 11 salariés.

La mise en place de ce nouveau document s'inscrit dans la réforme de l’assurance-chômage qui entrera en vigueur au 1er Juillet prochain.

Cette nouvelle attestation comporte davantage d’informations relatives au parcours professionnel du demandeur d’emploi.

Il appartient à l'employeur, et non au salarié, de remplir l'attestation.

L'employeur doit notamment référencer les salaires ainsi que les périodes d’absence du salarié sur les deux dernières années, et non plus sur les douze derniers mois, comme c'était le cas auparavant.

Dans les faits, jusqu'à présent, les deux modèles d'attestation cohabitaient déjà, et une certaine tolérance était pratiquée dans la mesure où l'ancien formulaire transmis par l'employeur était accepté par Pôle emploi.

Mais depuis le 1er Juin, c'est bien le nouveau modèle et uniquement celui-ci qui fait foi. 

Comment se le procurer ?

             - Sur le logiciel de paie si l’employeur est dans le périmètre de la Déclaration sociale nominative (DSN),

             - Via l’espace employeur sur le site du Pôle Emploi s’il n’est pas dans le périmètre de la DSN.

Si l'employeur a moins de 11 salariés qui ne relèvent pas de la DSN, l'attestation peut être transmise en version papier.

En parallèle, l'employeur doit remettre au salarié une version signée de cette attestation, lui permettant de faire valoir ses droits aux allocations chômage.

Il est possible d'imprimer une version de l'attestation à l'issue de sa déclaration effectuée en ligne.

Source : cabinet Action Conseils